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[ Parcourir par catégorie de service : Tribunaux canadiens : Sous-sujets de Cours provinciales et territoriales (59) ]

Division civile de la Cour provinciale ou territoriale

Une division de la Cour provinciale ou territoriale qui prend en charge une gamme de litiges de nature non pénale impliquant des questions et procès d'ordre civil. De nombreuses questions peuvent être traitées par une entité appelée la Cour des petites créances, qui a compétence sur les questions civiles impliquant un montant d'argent maximal variant d'une province à l'autre (d'un territoire à l'autre), mais normalement situé 5 000 $ et 12 000 $. La poursuite doit porter sur une dette, des dommages-intérêts, le recouvrement de biens personnels ou l'exécution relative à un contrat ou à l'annulation d'un contrat. La Cour des petites créances vise un système procédural moins formel où les personnes se représentent souvent elles-mêmes.

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Division criminelle de la Cour provinciale ou territoriale

Une division de la Cour provinciale ou territoriale qui a compétence dans toutes les causes, sauf les actes criminels plus graves. Il existe deux catégories d'actes criminels : les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, dont la peine maximale est normalement une amende de 2 000 $, six mois en prison ou les deux ; et les actes criminels plus graves impliquant des peines beaucoup plus sévères. Les cas impliquant des infractions punissables par voie de déclaration sommaire sont généralement présentées à la cour provinciale ou territoriale, comme le sont aussi les enquêtes préliminaires liées aux actes criminels, pour déterminer s'il existe suffisamment de preuves pour donner suite à un procès. Dans la plupart des cas, les personnes accusées d'un acte criminel peuvent choisir d'être jugées par un juge de la Cour provinciale ou territoriale, par un juge d'une cour supérieure ou par un juge d'une cour supérieure avec un jury.

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Division de la famille de la Cour provinciale ou territoriale

Une division de la Cour provinciale ou territoriale accessible dans certaines provinces ou territoires qui se consacre à entendre les affaires concernant des conflits familiaux, y compris la violence conjugale (quand il n'existe aucune division distincte sur la violence conjugale), la pension alimentaire ou l'entretien du conjoint et de l'enfant, la division des biens familiaux, la paternité, la garde des enfants et l'accès à ces derniers et, la protection de l'enfance.

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Tribunaux autochtones

Une division de la Cour provinciale, agissant dans certaines juridictions sous des noms variés, qui fournit des considérations spéciales pour les défendeurs autochtones avec des règles d'administration de la preuve et des peines alternatives dans le respect des concepts autochtones à l'égard de la justice. Des exemples de tels tribunaux comprennent Spirit of the People/Gladue Court à Toronto, la cour Cree au Saskatchewan et Tsuu T'ina Nation Peacemaking Court en Alberta.

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Division des infractions de la Cour provinciale ou territoriale

Une division de la Cour provinciale ou territoriale accessible dans certaines provinces et territoires qui se consacre aux affaires relatives aux infractions au Code de la route, aux lois régissant le poids des véhicules et des charges, aux infractions relatives à la conduite d'un véhicule et aux règlements des municipalités urbaines et rurales. Elle ne traite pas les contraventions de stationnement. Dans certaines provinces et territoires, les questions de circulation sont traitées par la Division criminelle de la Cour provinciale ou territoriale.

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Division de la jeunesse de la Cour provinciale ou territoriale

Une division de la Cour provinciale ou territoriale accessible dans certaines provinces et territoires qui se consacre aux affaires criminelles impliquant de jeunes contrevenants au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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