Avis important

Pour trouver de l'information récente sur le virus COVID-19, visitez le site Internet de l'Agence de la santé publique du Canada.

Veuillez noter que la plupart des organismes sont fermées ou travaillent à capacité réduite. Nous mettons actuellement à jour les dossiers prioritaires de notre base de données. Pour trouver une liste des ressources qui ont été révisées suite aux fermetures causées par le COVID-19, cliquez ici.

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Dossiers criminels

Programmes qui tiennent à jour et, lorsque c'est approprié, donnent accès aux enregistrements cumulatifs des occurrences où une personne a été arrêtée par un agent de police local ou provincial et reconnu coupable au tribunal d'un acte criminel ou de l'ensemble des accusations. Les renseignements contenus dans le dossier criminel d'une personne comprennent généralement les détails relatifs à l'arrestation, l'accusation, la peine et la probation, la libération conditionnelle et la libération. Les dossiers du tribunal sont généralement à caractère public et son disponibles sans le consentement des personnes, à moins qu'ils aient été scellés, comme dans le cas d'un mineur. Bien qu'il existe des différence d'une province à l'autre sur ce qui peut être révélé, à qui et pour quelles raisons, les dossiers d'arrestation ne sont généralement pas considérés publics et ne sont mis à disposition que des personnes autres que des agents d'application de la loi ou des personnes concernées par le dossier par statut ou par ordre du tribunal. Dans les provinces à « dossiers ouverts », les renseignements relatifs aux dossiers criminels, y compris les données d'arrestation, sont disponibles à toute personne qui en fait la demande. Sont également inclus les programmes qui sont responsables d'enquêter et de corriger les erreurs aux dossiers criminels des personnes ayant été en contact avec les forces de l'ordre, les tribunaux, les établissements correctionnels, le système de libération conditionnelle ou d'autres instances du système de justice pénale.

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Droit pénal

Programmes qui fournissent l'aide juridique (en général des conseils et la représentation lors d'enquêtes criminelles, de négociations de plaidoyer, de procès et d'appels) aux personnes accusées d'une infraction jugée criminelle, selon les lois fédérales ou provinciales ou les ordonnances municipales ou locales, et passible d'une peine d'emprisonnement, d'une amende, de dédommagement ou d'autres peines stipulées ; aux personnes mises en probation comme choix de rechange à l'incarcération ; ou aux personnes mises en libération conditionnelle suite à une période d'incarcération et demeurant sous la garde du système correctionnel autorisé à suspendre ou à annuler la libération conditionnelle de toute personne en liberté conditionnelle en cas de contravention de la loi ou des règles de libération conditionnelle.

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Aide à la suspension de casier

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes souhaitant une requête à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour demander la suspension d'un dossier (anciennement appelé pardon) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. La suspension de casier permet aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle, mais qui ont purgé leur peine en totalité et démontré qu'elles agissent dans le respect de la loi pendant un certain nombre d'années, d'avoir leurs dossiers criminels gardés à part des autres dossiers judiciaires (en fait rendus inaccessibles au public). Les suspensions de casier n'efface pas la condamnation et ne permet pas aux personnes de dire qu'elles n'ont pas de casier judiciaire.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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