Avis important

Pour trouver de l'information récente sur le virus COVID-19, visitez le site Internet de l'Agence de la santé publique du Canada.

Veuillez noter que la plupart des organismes sont fermées ou travaillent à capacité réduite. Nous mettons actuellement à jour les dossiers prioritaires de notre base de données. Pour trouver une liste des ressources qui ont été révisées suite aux fermetures causées par le COVID-19, cliquez ici.

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Aide à l'élimination de casier judiciaire

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes souhaitant soumettre une requête pour demander le scellage ou l'effacement des documents relatifs à une affaire criminelle particulière ayant abouti à un verdict de non-culpabilité (y compris les cas d'acquittement, de retrait, de rejet ou de suspension des accusations) ou une absolution conditionnelle ou inconditionnelle. Lorsqu'il n'y a pas eu de condamnation, ces dossiers relèvent de la compétence des forces de police locale ayant déposé les accusations, et la réponse dépendra les politiques du service de police locale en vigueur. La plupart des juridictions ont des lois qui permettent, voire qui mandatent l'effacement des casiers judiciaires des mineurs, ainsi que des statuts relatifs aux dossiers des adultes et aux conditions selon lesquelles ils peuvent être supprimés.

[ Consulter les programmes et services (3) | Sujets associés ]

Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles


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