Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux

Site: Brockville

Service: Ontario Court of Justice - Justice of the Peace

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Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Brockville
Adresse et carte
Palais de justice de Brockville
41, carré Court House
Brockville, ON K6V 7N3
 
Voir carte Google
Intersection Les rues William et King Ouest
Accès physique Entièrement accessible
Notes des circuits d'autobus Transport pour Brockville Transit map * Stop times and locations
Stationnement Parcomètres * espaces gratuits occasionnels sur la rue
Description et services
Description (Service) Fonctionnaire judiciaire local avec compétence judiciaire à travers l'Ontario auquel la Loi confère le pouvoir de dispenser la justice sommaire dans tous les cas d'infractions aux lois provinciales et dans certains cas d'infractions aux lois fédérales. * décide de la délivrance d'un acte de procédure dans les cas d'infractions à la loi pénale et aux lois provinciales * cite l'accusé à procès et fait prêter les serments relevant du tribunal
Heures Lun-jeu 8 h 30-17 h, appeler pour confirmation
Régions desservies Leeds et Grenville (Comtés unis) ; Ontario
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Appeler ou visiter le site Internet pour plus de renseignements
Langues anglais
Catégories de services Cours supérieures provinciales et territoriales ; Cours supérieures provinciales et territoriales ~ Shérifs
Personnes-ressources
Tél. de bureau 613-341-2800
Site web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Autre détails
Bailleurs de fonds Provincial ; Honoraires
Ressources Site Internet

Agency Overview

Locations for this Service


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