Programme de contestation des contraventions

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Noms
Nom alternatif Programme de contestation des contraventions ; TDP-PDC ; Ticket Defense Program
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa (Ville d')
Adresse et carte
BRS
100, privé Thomas More Private
Ottawa, ON K1N 6N5
 
Voir carte Google
Intersection Les avenues King Edward et Laurier Est
Adresse postale Place Bell 
160, rue Elgin 
Ottawa, ON K2P 2M3
Accès physique Inconnu
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Stationnement Inconnu
Description et services
Description (Service) Organisme communautaire fournissant de l'information juridique et des services juridique de première ligne * l'application de la législation qui est injustifié envers une population déjà vulnérable * représentation devant la cour provinciale 
 
Peut aider avec les contraventions en matière de : 
* mendicité agressive 
* sollicitation près d'un véhicule à moteur 
* ivresse publique ou possession d'une bouteille d'alcool ouverte en public 
* traversée illégale d'une rue 
* promenade sur une autoroute 
* abandon de détritus 
* camping illégal 
* bruit 
* absence d'une preuve de paiement 
* non-enregistrement d'un animal de compagnie 
* règlements sur le tabagisme 
 
Aide avec deux catégories de contraventions : contraventions émises en application de la Loi sur la sécurité dans les rues qui ont comme cible les personnes qui vivent dans la rue et les contraventions liées au Règlement sur les propriétés, les contraventions pour traversée illégale d'une rue sous les règlements municipaux de la Ville d'Ottawa et les infractions liées à l'alcool sous la Loi sur les permis d'alcool.
Heures Irrégulières, appeler pour des détails
Régions desservies Ottawa (Ville d')
Admissibilité Sans-abri et personnes de la rue ayant une contravention
Demande Se présenter sans rendez-vous * deuxième et quatrième vendredi 13 h 30-14 h 30, Centre de santé communautaire Côte-de-Sable, 221 rue Nelson * premier et troisième vendredi 11 h-13 h, Odawa Native Friendship Centre, 510 rue Rideau * deuxième vendredi 12 h 30-13 h 30, Centre communautaire Vanier, 590, rue Dupuis
Langues anglais ; français
Honoraires Aucun
Catégories de services Assistance juridique en matière d'infraction au code de la route ~ Personnes sans-abri ; Représentation par un avocat ~ Personnes sans-abri
Liste d'attente Non
Personnes-ressources
Tél. de bureau Sans frais 1-888-401-1579
Courriel tdp.pcc@gmail.com
Médias sociaux Facebook Twitter
Contact primaire Coordonnatrice des stagiaires / Gestionnaire des fichiers
Autre détails
Bailleurs de fonds Collecte de fonds
Ressources Médias sociaux
Accréditation Non

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