Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux

Site: Ottawa - rue Elgin, 2e étage

Service: Division des services aux tribunaux - Services aux tribunaux

Share:
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
Palais de justice d'Ottawa
161, rue Elgin, 2e étage
Ottawa, ON K2P 2K1
 
Visualiser la carte MapQuest
Voir carte Google
Intersection Avenue Laurier et rue Elgin
Accès physique Entièrement accessible
Notes des circuits d'autobus OC Transpo Planificateur de trajet ou Horaires de circuits
Stationnement Parc-autos avec frais * parcomètres
Description et services
Description (Service) Cour supérieure de justice de l'Ontario -- responsable de tous les procès avec jury et des affaires civiles, de quelques cas relevant du droit de la famille (y compris le droit de garde, le soutien et le partage des biens dans les cas de divorce), quelques procès criminels (en règle générale ceux de nature grave), quelques appels 
 
Cour de justice de l'Ontario -- responsable de la plupart des procès criminels, tous les préliminaires et les audiences de mise en liberté sous caution, des jeunes contrevenants, des infractions provinciales, de la plupart des cas relevant du droit de la famille (y compris l'adoption, le droit de garde et de visite, la protection de l'enfance) 
 
Tribunal civil -- les poursuites civiles de 25 000 $ et plus 
 
Services d'exécution -- administre la constitution du dossier des brefs d'exécution * applique les mesures civiles * gère la collecte des revenus d'amendes et de dédommagement issus de poursuites criminelles 
 
Cour des petits créances -- poursuites civiles ayant trait à des réclamations de moins de 25 000 $ 
 
Divisionnaire -- services d'appels de cours * voire les appels et applications pour revue juridique 
 
Procureur de la Couronne -- poursuite criminelle 
 
Services aux victimes -- soutien et services aux victimes criminelles
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ottawa (Ville d')
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Appeler ou visiter le site Web pour plus de renseignements
Langues anglais ; français
Honoraires Aucun - sauf pour les transcriptions
Catégories de services Bureaux des greffiers de cour régionale ; Dossiers de la Cour ; Information juridique
Personnes-ressources
Tél. de bureau Civil - Cour supérieure de justice 613-239-1054 * Criminel adolescents - Cour de justice de l'Ontario 613-239-1153 * Criminel - Cour supérieure de justice 613-239-1153 * Criminel - Cour de justice de l'Ontario 613-239-1153 * Divisionnaire - Cour supérieure de justice 613-239-1071 * Exécution - Cour supérieure de justice 613-239-1050 * Famille - Cour supérieure de justice 613-239-1274 * Petites créances - Cour supérieure de justice 613-239-1079 * Procureur de la Couronne 613-239-1200 * Services aux victimes 613-239-1229
Télécopieur Procureur de la Couronne 613-239-1214 * Services aux victimes 613-239-1473
Site web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Default.asp
Autre détails
Bailleurs de fonds Provincial - Ministère du Procureur général
Ressources Site Internet
Accréditation Non

Agency Overview

Services at this Location


Prière de noter : Nous prenons tous les moyens possibles pour faire en sorte que les renseignements dans cette base de données soient précis, à jour et complets. Le Centre d’information communautaire d’Ottawa (CIC) ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs ou des omissions. L’inclusion d’un programme ou d’un service ne signifie pas qu’on l’endosse, de même que l’omission d’un programme ou d’un service ne constitue pas un jugement négatif sur la contribution qu’un organisme apporte à sa communauté. Avant d’agir à la lumière des renseignements fournis, vous êtes invités à les vérifier auprès des organismes concernés.

Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites qui ne sont pas contrôlés ni maintenus par le Centre d'information communautaire d'Ottawa (CIC). Le CIC n'est pas responsable du contenu de ces autres sites Web. Le CIC vous offre ces liens pour votre commodité et l'ajout de tout lien vers l'un ou l'autre de ces sites Web ne sous-entend en aucun cas l'approbation de ce site par le CIC. Quiconque établit la liaison avec ce site doit se conformer à ces conditions ainsi qu'aux lois applicables.