Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles

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Noms
Nom alternatif Car Dealerships Compensation Fund ; COCVA ; Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles ; Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté East York
Adresse et carte
65, boulevard Overlea, bureau 300
Toronto, ON M4H 1P1
 
Voir carte Google
Intersection Chemin Don Mills et boulevard Overlea
Accès physique Stationnement désigné proche de l'entrée ; Accès facile à l'ascenseur ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale - boutons abaissés ; toilettes non accessibles
Description et services
Description (Service) Réglemente les concessionnaires et les vendeurs de véhicules à moteurs en Ontario * applique la loi sur le commerce automobile pour le compte du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs * s'assure de l’enregistrement des concessionnaires et des vendeurs * inspecte les concessionnaires * reçoit les plaintes des consommateurs * mène les enquêtes et les poursuites * administre le Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles * sensibilisation et éducation des consommateurs
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Âges : 16 an(s) - 85 an(s) 
 
Les consommateurs ayant acheté, loué ou consigné un véhicule auprès d’un concessionnaire de véhicule à moteur inscrit
Demande Appeler, écrire ou venir en personne * les plaintes peuvent également être soumises en ligne
Langues anglais ; Services de traduction multilingue disponibles
Honoraires Aucun
Catégories de services Agences gouvernementales de protection des consommateurs ~ Questions relatives au transport ; Éducation du consommateur ~ Questions relatives au transport ; Licences professionnelles ~ Professions commerciales et assimilées ; Ministères du gouvernement provincial ou territorial ~ Questions relatives au transport ; Plaintes relatives aux automobiles
Personnes-ressources
Tél. de bureau 416-226-4500
Tél. sans frais 1-800-943-6002
Télécopieur 416-226-3208
Courriel omvic@omvic.on.ca
Site web www.omvic.ca
Contact primaire Terry O'Keefe, Directeur des communications et de la formation; Téléphone : 416-512-3525; Courriel : Terry.OKeefe@omvic.on.ca
Cadre primaire John Carmichael, Directeur général; Téléphone : 416-226-6150; Courriel : John.Carmichael@omvic.on.ca
Cadre alternatif Laura Halbert, Directrice de la conformité aux normes et greffière adjointe; Téléphone : 416-226-2104; Courriel : Laura.Halbert@omvic.on.ca

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