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Noms
Nom alternatif Cour supérieure de justice de l'Ontario ; Court de justice de l'Ontario ; Ministère du procureur général
Nom antérieur Ontario. Ministère du Procureur général. Court de justice de l'Ontario (1998)
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
700, rue Bay, bureau 2001
Toronto, ON M5G 1Z6
 
Voir carte Google
Intersection Rue Bay et rue Gerrard Ouest
Accès physique Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes accessibles en fauteuil roulant, aide requise pour la porte ; Toilettes entièrement accessibles ; Entrée automatique accessible en fauteuil roulant -- rue Gerrard
Description et services
Description (Service) Cour supérieure de justice de l'Ontario -- responsable de tous les procès avec jury et des affaires civiles, de quelques cas relevant du droit de la famille (y compris le droit de garde, le soutien et le partage des biens dans les cas de divorce), quelques procès criminels (en règle générale ceux de nature grave), quelques appels

Cour de justice de l'Ontario -- responsable de la plupart des procès criminels, tous les préliminaires et les audiences de mise en liberté sous caution, des jeunes contrevenants, des infractions provinciales, de la plupart des cas relevant du droit de la famille (y compris l'adoption, le droit de garde et de visite, la protection de l'enfance)

Service d'accueil du tribunal de la famille -- personnel disponible pour orienter et aider à remplir les formulaires et autres documents à fournir au tribunal 416-327-2064 * programme de médiation pour les questions relatives au droit de garde et de visite 416-314-1361 * copies certifiées des ordonnances du tribunal y compris les jugements de divorce 416-327-5440 (civil), 416-327-2064 (famille)

Loi concernant les recours collectifs -- permet à un ou plusieurs membres d'un groupe de personnes ayant été victime d'un préjudice semblable d'introduire une instance devant le tribunal au nom des membres du groupe, y compris la violation aux droits garantis par la Charte * le représentant des demandeurs doit désigner un avocat -- la détermination d'honoraires en fonction des résultats est autorisée, ou possibilité de présenter une demande de financement au comité des recours collectifs de la Fondation du droit de l'Ontario, 416-598-1550

Unité des services d'interprétation judiciaire -- plus de 100 langues, langage des signes americain (ASL) et Langue des signes du Quebec (LSQ) * 720 rue Bay, 3e étage, 416-326-6500, mag.interpreterservices@ontario.ca ¶

Consulter les fiches correspondantes pour les différents tribunaux
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Toronto
Langues anglais ; français ; interprètres de tribunal disponibles dans plus de 100 langues -- prendre rendez-vous à l'avance
Catégories de services Aide en matière de divorce ; Cours supérieures provinciales et territoriales ; Division civile de la Cour provinciale ou territoriale ; Division criminelle de la Cour provinciale ou territoriale ; Division de la famille de la Cour provinciale ou territoriale ; Division de la jeunesse de la Cour provinciale ou territoriale ; Dossiers de divorce ; Dossiers de la Cour ; Interprétation et traduction ~ Déficience auditive ~ Questions juridiques ; Interprétation et traduction ~ Questions juridiques ; Modes alternatifs de règlement des conflits ~ Questions relatives au divorce, à la garde des enfants et au soutien alimentaire ; Recours collectifs ; Unités administratives responsables de programmes spécifiques ~ Questions juridiques
Personnes-ressources
Tél. de bureau 416-326-4249
Télécopieur 416-326-2073
Site web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Contact primaire Maria Latina, Adjointe administrative; Téléphone : 416-326-4249; Courriel : maria.latina@ontario.ca
Contact alternatif Paige Flint, Agent des services à la clientèle; Téléphone : 416-326-4251; Courriel : paige.flint@ontario.ca
Cadre primaire Beverly Leonard, Directrice de l'administration des tribunaux; Téléphone : 416-326-4250; Courriel : beverly.leonard@ontario.ca
Cadre alternatif Danny Caon, Responsable du soutien aux entreprises par intérim; Téléphone : 416-326-2753; Courriel : danny.caon@ontario.ca

Agency Overview


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