Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

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Noms
Nom alternatif Appel du retrait d'un enfant pupille de la Couronne ; Appel d'un renvoi par un conseil scolaire ; CRSEF ; Demande de révision d'un placement en établissement ; Plaintes contre la Société d'aide à l'enfance ; Révision de l'admission d'urgence à un programme de traitement ; Révision du refus de la demande d'adoption ; Services à l'enfance et à la famille ; Tribunaux de Justice Sociale Ontario
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
655, rue Bay, 14e étage
Toronto, ON M7A 2A3
 
Voir carte Google
Intersection Rue Bay et rue Dundas Ouest
Description et services
Description (Service) Tribunal d'arbitrage effectue des révisions et tient des audiences sur des sujets touchant les enfants, les jeunes et les familles en Ontario * entend les demandes relatives, aux recommandations de placement en établissement, à l'admission d'urgence à un programme de traitement, au retrait d'un enfant pupille de la Couronne, aux plaintes contre la Société d'aide à l'enfance et au refus d'un placement d'adoption en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille * révise les refus d'adoption internationale en vertu de la Loi de 1998 sur l’adoption internationale * entend les appels concernant un renvoi par un conseil scolaire en vertu de la Loi sur l’éducation * relève des tribunaux de justice sociale Ontario
Heures Lun-ven 9 h-17 h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Enfants et adolescents de la naissance à 17 ans * Les parents ou gardiens, y compris les parents d'accueil et d'adoption et les futurs parents adoptifs
Demande Téléphoner ou consulter le site web pour des renseignements * demandes disponibles en ligne -- envoyer la demande remplie par la poste, par télécopie, par courriel, ou par messagerie
Langues anglais ; français ; interprètes disponibles pour d'autres langues lors de l'audience - prendre rendez-vous à l'avance
Catégories de services Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives à l'adoption et au placement familial
Personnes-ressources
Tél. de bureau 416-327-4673
Tél. sans frais 1-888-728-8823
Tél. ATS-ATME Service de relais Bell 1-800-855-0511
Télécopieur 416-327-0558
Courriel cfsrb@ontario.ca
Site web www.sjto.gov.on.ca/crsef/
Cadre primaire Jennifer Scott, Présidente associée par intérim

Prière de noter : Nous prenons tous les moyens possibles pour faire en sorte que les renseignements dans cette base de données soient précis, à jour et complets. Le Centre d’information communautaire d’Ottawa (CIC) ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs ou des omissions. L’inclusion d’un programme ou d’un service ne signifie pas qu’on l’endosse, de même que l’omission d’un programme ou d’un service ne constitue pas un jugement négatif sur la contribution qu’un organisme apporte à sa communauté. Avant d’agir à la lumière des renseignements fournis, vous êtes invités à les vérifier auprès des organismes concernés.

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