Ontario. Ministère du Procureur général, Services aux tribunaux

Site: Cornwall

Service: Court supérieure de justice - Tribunal civil

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Noms
Nom alternatif Bureau des petites créances
Endroit et accessibilité
Notes sur l'adresse Centreville de Cornwall
Situé dans la communauté Cornwall
Adresse et carte
Palais de justice de Cornwall
29, rue 2 Ouest
Cornwall, ON K6J 1G3
 
Voir carte Google
Intersection Rues Pitt et 2e Ouest
Accès physique Entièrement accessible
Notes des circuits d'autobus Transport pour Cornwall Carte des itinéraires * Horaire
Stationnement Parcomètres * stationnement gratuit occasionnel dans la rue
Description et services
Description (Service) Actions civiles portant sur des réclamations 25 000 $ et moins
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Stormont, Dundas et Glengarry (Comtés unis)
Périmètres Ontario
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Appeler ou visiter le site Internet pour plus de renseignements.
Langues anglais ; français - officiellement désigné
Honoraires Service ; Moyens de paiement acceptés - comptant, chèque
Catégories de services Cours supérieures provinciales et territoriales ; Division civile de la Cour provinciale ou territoriale
Personnes-ressources
Tél. de bureau 613-933-7500
Site web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Autre détails
Bailleurs de fonds Provincial ; Honoraires
Ressources Site Internet

Agency Overview

Locations for this Service


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