Ontario. Ministère du Procureur général

Site: Napanee - rue Dundas Ouest

Service: Cour de justice de l'Ontario - Juge de paix

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Endroit et accessibilité
Notes sur l'adresse Napanee, un pâté de maisons à l'ouest de la rue Centre
Situé dans la communauté Napanee
Adresse et carte
Édifice County Memorial
41, rue Dundas Ouest
Napanee, ON K7R 1Z5
 
Voir carte Google
Intersection Les rues Robert et Dundas
Accès physique Entièrement accessible - par la porte d'arrière, dans la rue Robert
Stationnement Espaces gratuits occasionnels sur la rue
Description et services
Description (Service) Un juge de paix est un fonctionnaire judiciaire indépendant nommé par décret pour la province de l'Ontario. 
 
Un juge préside à l'instruction et juge des faits lors des procès découlant d'infractions aux lois provinciales. Celles-çi comprennent, sans en exclure d'autres, les infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, à la Loi sur la protection de l’environnement, au Code de la route, à la Loi sur les permis d'alcool, à la Loi sur l'Entrée sans autorisation, à la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, ainsi que toutes les infractions aux règlements municipaux. 
 
Parmi ses autres responsabilités, on retrouve : préside les audiences de mise en liberté provisoire pour décider si une personne en état d'arrestation doit être libérée ou incarcérée en attendant son procès, les audiences sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et les audiences sur la possession d'armes à feu. Le juge de paix reçoit toutes les accusations, qu'elles soient portées par un individu, un officier de police, ou un ministère du gouvernement. Le juge doit donc porter, confirmer ou infirmer les accusations déposées. 
 
Un juge de paix envisage aussi le refus ou la délivrance de mandats de perquisition, de mandats d'arrêt, ordonnances de communication et mandats pour appréhender un enfant. 
 
Les principales fonctions d'un juge de la paix relèvent de l'autorité associée à la Cour de la justice de l'Ontario. Ainsi, les cérémonies de mariage n'ont plus cours dans les Palais de justice. Quelques juges de la paix président des cérémonies de mariage dans leur temps libre. Des arrangements à cette fin peuvent être faits sur une base individuelle. 
 
Les juges de paix n'ont pas le pouvoir d'émettre une ordonnance de non-communication en vertu de la Loi sur le droit de la famille. 
 
Les justices de paix font partie d'un ensemble de juges non-juristes professionnel en Ontario. Les justices de paix proviennent de divers milieux éducatifs, lois, commerciaux et communautaires et représentent généralement le premier contact qu'une personne aura avec l'appareil judiciaire. Dès leur nomination, les juges de la paix suivent un important programme de mentorat spécialisé, qu'ils soient ou non détenteurs d'un diplôme en droit. Il existe environs 350 justices de paix en Ontario.
Heures Tribunal : lun-mar, ven 9 h-midi, 13 h-16 h * mer-jeu 13 h-16 h * sauf durant les séans de libération saus caution 
 
Séance de libération sous caution: lun-jeu 14 h * ven 10 h
Régions desservies Lennox et Addington (Comté)
Périmètres Ontario
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Appeler ou visiter le site Internet pour plus de renseignements.
Langues anglais ; français - dans les régions désignées ; services d'interprétation - peuvent être arrangés
Honoraires Aucun
Catégories de services Cours supérieures provinciales et territoriales ; Shérifs
Personnes-ressources
Tél. de bureau 613-354-545 ext 1
Télécopieur 613-354-0380
Site web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Contact primaire AC, Juge de paix, Cour de justice de l'Ontario; Téléphone : 613-354-5450 poste 326 * 613-354-0217
Contact alternatif L'honorable Linda Leblanc, Juge de paix principal régional, Cour de justice de l'Ontario; Téléphone : 613-239-1103; Télécopieur : 613-239-1548; Courriel : Linda.Leblanc@ocj-cjo.ca
Cadre primaire Barb Griffin, Directeur des services aux tribunaux, Ministère du Procureur général; Téléphone : 613-548-6819; Courriel : Barbara.Griffin@ontario.ca
Autre détails
Bailleurs de fonds Provincial
Ressources Site Internet
Accréditation Non

Agency Overview

Locations for this Service


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