Ontario. Ministère du Procureur général
Site: Napanee - rue Dundas Ouest
Service: Cour supérieure de justice de l'Ontario - Cour des petites créances
Record #: KGN1726 | Last Full Update: 08 févr 2019 |
Noms | |
---|---|
Nom alternatif | Kaladar - Palais de justice de Kaladar ; Napanee Courthouse |
Endroit et accessibilité | |
Situé dans la communauté | Napanee |
Adresse et carte | |
Intersection | Les rues Dundas Ouest et Robert |
Accès physique | Entièrement accessible |
Stationnement | Stationnement gratuit |
Description et services | |
Description (Service) | Ce tribunal entend les poursuites civiles pour des réclamations de moins de 25 000 $ |
Heures | Lun-ven 8 h 30-17 h |
Régions desservies | Lennox et Addington (Comté) |
Périmètres | Ontario |
Admissibilité | Pas de restrictions. |
Demande | Les formulaires de demande sont disponibles au guichet |
Langues | anglais ; services d'interprétation - peuvent être disponibles |
Honoraires | Service ; Moyens de paiement acceptés - comptant, chèque |
Catégories de services | Cours supérieures provinciales et territoriales ; Division civile de la Cour provinciale ou territoriale |
Personnes-ressources | |
Tél. de bureau | 613-354-3845 |
Site web | www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca |
Autre détails | |
Bailleurs de fonds | Provincial ; Honoraires |
Ressources | Site Internet |
Agency Overview
161, rue Elgin, 2e étage
Ottawa, ON K2P 2K1
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Locations for this Service
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5, rue Court
Kingston, ON K7L 2N4
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