Ontario. Ministère du Solliciteur général

Site: Toronto - rue Dundas

Service: Commission ontarienne des libérations conditionnelles

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Noms
Nom antérieur Ontario. Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (2019)
Endroit et accessibilité
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville
Adresse et carte
20, rue Dundas Ouest, bureau 530
Toronto, ON M5G 2C2
 
Voir carte Google
Intersection Les rues Yonge et Dundas Ouest
Adresse postale Box 250 
77, rue Wellesley Ouest 
Toronto, ON M7A 1N3
Accès physique Entièrement accessible
Stationnement Parc-autos avec frais
Description et services
Description (Service) Responsable du processus décisionnel au sujet de la libération des contrevenants, autre que par la fin de leur sentence * autorisés à considérer, à des fins de libération conditionnelle ou des sorties temporaires sans escorte de 72 heures ou plus, les contrevenants adultes qui servent des sentences de moins de deux ans dans des institutions provinciales * les conditions de libération et de libération conditionnelle ou de sorties temporaires peuvent être révoquées à cause du non respect de ces conditions 
 
Reçoit et gère les demandes du grand public pour assister aux audiences de libération conditionnelle 
 
Les victimes de crime peuvent soumettre de l'information pour examen par le Conseil durant la prise de décision * cela peut se faire par écrit, par téléphone, ou en personne lors de l'audience de libération conditionnelle
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Admissibilité Inmates serving sentences of 6 months or more are automatically considered for parole unless the inmate waives, in writing, the right to a hearing.  
 
Inmates serving sentences of less than 6 months may apply, in writing, for parole consideration.  
 
Inmates may be released on parole after having served 1/3 of the total sentence.  
 
Inmates may apply for early consideration where compelling/exceptional circumstances exist. 
 
Observers of a parole hearing must be 18 years and older with a completed security clearance.
Demande Review of the Board’s decision: offender may request by writing to the Chair. The Chair or designate may uphold the original decision or order a new hearing. 
 
Complaint against the Board or its hearing processes: may be investigated by the Ombudsman or the Ontario Human Rights Commission at the offender's request. 
 
To become an observer at a parole hearing: bring the form, available online, to the local Regional Office of the Board a minimum of ten working days prior to the hearing. 
 
Information and support for victims: call the Ontario Victim Support Line toll free at 1-888-579-2888.
Langues anglais ; français
Honoraires Aucun
Catégories de services Programmes de déclaration des victimes aux audiences de libération conditionnelle
Personnes-ressources
Tél. de bureau 416-3257-6500
Tél. sans frais 1-844-242-0608
Tél. ATS-ATME 416-916-0162 * 1-844-650-2819
Télécopieur 416-325-4485
Courriel SLASTOinfo@ontario.ca
Site web www.slasto.gov.on.ca/en/opb/Pages/default.aspx
Autre détails
Bailleurs de fonds Provincial
Ressources Website
Accréditation Non * opère conformément à la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la loi du Ministère des Services correctionnels

Agency Overview


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